Conditions Générales de Ventes
Les conditions générales de ventes s’appliquent contractuellement entre la société ARMEXPRESS ZA .65 Rue Cornaline, 13510 Eguilles, France. Dépositaire du site armexpress. RCS N° 442 189 304 000 37 TVA intracommunautaire N° FR 95442 189 304 et le client utilisateur du site armexpress.
Toute réclamation non conforme à nos conditions générales de vente sera rejetée.
Les conditions générales de ventes peuvent êtres modifiées à tout moment sous réserve de faire apparaitre les modifications sur nos sites.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l’acheteur pour pouvoir passer une commande. Toute commande passée sur nos sites vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
ARTICLE 2. REGLEMENTATION
Certains produits proposés sur le site arme-tir sont classés B, C et D et sont soumis à la réglementation des armes françaises (Décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013). Afin de faciliter votre compréhension, un récapitulatif de la réglementation des armes vous est présenté sur notre site (voir “réglementation des armes”), la catégorie de chaque article soumis à cette réglementation est stipulée. Un rappel de vos obligations est mentionné.
Tout article classé dans une de ces catégories ne sera vendu uniquement qu’en France métropolitaine et en Corse.
Pour toute commande d’un article classé, l’acheteur devra envoyer la copie d’une pièce d’identité ou d’un passeport à jour pour faire preuve de sa majorité, et d’une licence de tir de l’année en cours ou de l’année précédente, tamponnée par un médecin au dos, ou d’un permis de chasse accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente pour que la commande puisse être considérée comme recevable .
Nous nous réservons le droit d’annuler une commande si ces documents ne sont pas conformes.
ARTICLE 3. COMMANDE
Nous nous engageons à livrer votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve de disponibilité chez notre fournisseur. Contrairement à beaucoup de nos concurrents, tous les produits que nous proposons sont en stock ! Dans le cas où vous commandez un article qui n’est pas disponible à cause d’une erreur de stock, nous vous envoyons un cadeau.
Nous vous enverrons confirmation de votre commande dès réception des pièces demandées et du règlement.
Concernant la commande d’armes de catégorie B, toute personne qui achète une arme, élément d'arme ou munitions sans avoir en sa possession les documents nécessaires et obligatoires, devra s’acquitter de la somme de 50€ pour les frais de remboursement.
Les informations saisies par l’acheteur l’engagent sur sa commande, et en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être rendu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.
En cliquant sur le bouton validation de votre commande, l’acheteur accepte l’intégralité des conditions générales de vente. Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble de votre transaction.
ARTICLE 3. BIS RÉSERVATION
Les armes que nous mettons de côté à votre nom doivent être réglées dans leur totalité. Toute arme commandée mais non payée sous un délai de 10 jours vaudra votre commande annulée.
Nous remboursons l’intégralité de votre commande dans le cas où la préfecture refuse de vous délivrer votre autorisation (sous présentation d’un justificatif).
Si pour toutes autres raisons vous décidez d’annuler votre commande, un montant de 15€/mois, par arme réservée, de frais de garde vous sera demandé. Ainsi qu’un montant supplémentaire de 50€ pour les frais de remboursement.
ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ
Nous vous proposons les produits sur le site armexpress dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits que nous ne stockons pas, nos offres sont valables suivant la disponibilité de notre fournisseur. Nous donnons un délai approximatif de livraison à titre indicatif, puisque celui-ci nous est donné par notre fournisseur, nous ne pouvons être tenus pour responsable d’erreur ou de modification exceptionnelle du délai.
Le produit peut ne plus être disponible au moment de votre commande, dans ce cas, nous en informerons l’acheteur par email ou par téléphone dans les meilleurs délais. Nous lui proposerons d’échanger ou d’annuler sa commande en écrivant à contact@armexpress.fr.
ARTICLE 5. PRIX
Les prix sont indiqués et payables en euros toutes taxes comprises (TVA 20 %) hors frais de port.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à vous livrer le produit au prix indiqué lors de votre commande.
Exceptions à l'article L211-1 du code de la consommation : Si le prix est manifestement erroné et dérisoire, le vendeur a le droit d'annuler la vente. Il doit évidemment rembourser l'acheteur s'il a payé. Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque le consommateur est de mauvaise foi. En effet, cette exception s'applique lorsque le consommateur est conscient de l'erreur de prix lors de l'achat.
Les prix indiqués sur le site armexpress ne sont pas valables en magasin.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Le prix est exigible immédiatement à la date de commande. Soit par carte bancaire domiciliée en France ou à Monaco ou d’une carte bleue internationale. Le paiement en ligne par carte bancaire en toute sécurité utilise le protocole TLS1.2. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Nous n’avons à aucun moment accès à vos coordonnées bancaires. Un récépissé de paiement vous est envoyé lors de votre transaction.
Le paiement peut aussi s’effectuer par chèque. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’attendre que le chèque soit crédité sur notre banque, soit un délai supplémentaire de 4 jours. Le chèque sera libellé à l’ordre de ARMEXPRESS.
Nous n’acceptons pas le paiement en espèce excepté pour le paiement en magasin.
ARTICLE 7. LIVRAISON
L’armurerie Armexpress effectue les livraisons uniquement en France Métropolitaine. Les produits sont livrés en main propre contre signature, par transporteur, à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
Les délais moyens de livraison sont donnés à titre indicatif et sont estimés à 2 ou 3 jours ouvrables à compter de la date d’expédition. En effet, ils peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs (météo, week-ends, jours fériés, avaries, etc.)
Les expéditions s’effectuent du mardi au jeudi pour des raisons de sécurité, afin que certains produits sensibles ne restent pas stockés en centre de distribution. Dans ce cas, si vous commandez un vendredi, votre commande quittera nos locaux la semaine suivante.
Vous trouverez un suivi sur internet de la progression du colis, de son dépôt à sa livraison sur : www.colissimo.fr
La responsabilité du transport des marchandises est à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 8. RECEPTION
Lors de la réception du colis, l’acheteur doit s’assurer que les produits n’ont pas été endommagés lors du transport.
Si tel est le cas, l’acheteur à le droit de refuser le colis. Si le colis est refusé, l’acheteur doit demander au transporteur de retourner le colis.
Si le colis est endommagé, l’acheteur doit obligatoirement en faire état sur le bon de transport et en faire part par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours au transporteur, et en envoyer une copie à ARMEXPRESS. Idéalement, si l’acheteur à la possibilité de faire des photos du ou des articles endommagés, il peut les envoyer en supplément au transporteur et à ARMEXPRESS.
ARTICLE 9. RETOURS
Pour pouvoir gérer au mieux les retours, nous mettons tout en œuvre afin de vous satisfaire.
Pour se faire, merci de suivre les règles ci-après pour une meilleure gestion des retours.
Faire une demande de retour directement par email à l’adresse contact@armexpress.fr en expliquant les raisons du retour.
Joindre impérativement au retour une copie de votre facture d’achat.
Plusieurs pièces peuvent être demandées liées au colis avant résolution complète de vos réclamations.
En cas de retour sans avis préalable reçu à la société, le colis sera refusé et retourné automatiquement à l’expéditeur.
Les frais et risques liés au retour sont à votre charge.
ARTICLE 10. GARANTIES
Tous les produits que nous vendons sont garantis par le constructeur pour tout vice caché ou garantie légale de conformité et sont identiques à ceux du commerce.
Les produits ne sont garantis par le constructeur que dans le cadre de l’usage normal de celui-ci. La garantie ne couvre pas l’usure normale des produits.
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non appropriée ne pourrait pas faire appliquer la garantie du constructeur.
L’oxydation d’une arme ou les parties en bois ne sont pas garanties.
Dans le cas ou la garantie ne s’applique pas, un devis sera proposé à l’acheteur et l’article sera réparé après acceptation et paiement du devis. Dans le cas contraire, l’article sera retourné.
ARTICLE 11. CONDITION DES ARMES D’OCCASION
L’état des armes d’occasion est donné avec une description la plus précise possible et avec des photos, mais nous ne pouvons faire état de tous les coups, marques, ou usure que l’arme a pu prendre au cours de son utilisation postérieure. Nous ne pourrions reprendre une arme qui a des traces de manipulations et qui ne gênent pas à son fonctionnement.
Les accessoires donnés avec les armes d’occasion ne sont pas pris en garantie.
Cependant, toutes nos armes d’occasion sont garanties 6 mois de fonctionnement sous réserve de présentation de sa facture.
ARTICLE 12. RESERVES DE PROPRIETE
Les articles livrés demeureront notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous ne nous servons de vos données personnelles que dans le cas du traitement de votre commande ou d’information publicitaire et offres spéciales par notre société que vous pouvez arrêter à tout moment en nous envoyant un email. Nous ne vendons ou ne louons pas de données qui vous sont personnelles. Nous vous demandons des pièces pour le bon traitement de votre commande ou de l’exécution d’un retour et pour l’obligation que nous avons de respecter la réglementation. Vous acceptez lors de votre commande que nous utilisions vos données dans un cadre professionnel.
ARTICLE 14. FACULTE DE RETRACTATION
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, hors frais de retours. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur. Au delà de ce délais, nous n’acceptons plus les retours.
ARMEXPRESS pourra demander à titre de dédommagement des frais administratifs engagés, un forfait de 20 € TTC.
Les retours sont à effectuer à l’armurerie ARMEXPRESS, Z.A Les Jalassières 65 Rue Cornaline 13510 Eguilles.
Nous nous engageons à échanger tout article non conforme à la commande. Dans ce cas, l’acheteur doit nous le faire savoir par mail avec les références de commande et le numéro de facture pour que nous puissions effectuer l’échange ou le remboursement après réception des marchandises non conformes.
Nous rembourserons l’acheteur par chèque sous 15 jours à réception des marchandises, à condition que les produits ne soient pas ouverts, ni endommagés du fait du client et qu’ils soient complets avec emballage/ boite accessoires et documents. Dans le cas contraire, les articles ne seront ni repris ni échangés. En cas de retours abusifs, la société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
ARTICLE 15. SERVICE CLIENTELE
Notre service clientèle est ouvert du mardi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h par mail à l’adresse contact@armexpress.fr
ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, photos, commentaires et illustrations du site armexpress ont réservés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle dans le monde. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de l’armurerie ARMEXPRESS.
ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ
Les photographies et textes illustrant les articles ne sont pas contractuels, et nous ne pourrions être rendus responsables en cas d’erreur présente dans les textes ou photographies présentées pour nos articles.
L’armurerie ARMEXPRESS ne saurait être rendue responsable de l’inexécution d’un contrat en cas de rupture de stock ou des services postaux, de transport ou de télécommunications.
L’armurerie ARMEXPRESS ne sera pas rendue responsable si le contenu de ses sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE / LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Tribunal de commerce d’Aix en Provence.
ARTICLE 20. RESPONSABILITÉS MATÉRIELLES
La société ARMEXPRESS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des armes, de l’emploi de munitions inappropriées et du rechargement des munitions pour lesquelles la seule responsabilité de l’utilisateur pourra être mise en cause.