En bref ...

Transfert d'armes de particulier à particulier 

  • CATÉGORIE C 50 €
  • CATÉGORIE B 60 €

En présence du vendeur, de l’acheteur, de l’armurier, de l’arme* et des documents suivants :

VENDEUR :

Pièce d’identité (CNI ou Passeport) + Déclaration (si arme déclarée) ou original de détention Cat. B

ACHETEUR :

- Cat. C : CNI ou passeport + Justificatif de domicile (si l’adresse est différente de la pièce d’identité) + Permis de chasse + Validation ou

Licence FFBT ou FFT tamponnée du médecin

Numéro SIA s'il le détient. Sinon nous devrons en générer un pour un coût supplémentaire de 10€.

- Cat. B : CNI + Original de détention

 

* L’arme doit être éprouvée CIP.

  • Création numéro SIA 10€

  • Les cessions entre particuliers se font du MARDI au VENDREDI de 09h à 18H (PAS LE SAMEDI)

 

Pour aller un peu plus loin ...,

Cession entre particuliers d'une arme de Cat. C

Aujourd'hui la loi oblige les particuliers à passer devant un armurier ou un courtier* pour céder une arme de catégorie C déclarable. (Art. 314-16 du code de la sécurité intérieure).

En effet, celui-ci doit vérifier de nombreux paramètres pour pouvoir faire la vente.

Le fichier Finiada (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes) doit être consulté pour vérifier que l'acheteur n'y soit pas fiché. 

L'arme doit être vérifiée physiquement car nous devons contrôler : la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et que l'arme soit bien éprouvée par un banc d'épreuves aux normes CIP et indiquer le numéro de RGA (Référentiel Général des Armes). Dans le cas où la fiche de l'arme n'existerait pas dans le RGA, une fiche de création d'arme devra être demandée ce qui peut prendre un délai supplémentaire de quelques semaines.

*Naturabuy est le seul courtier existant. Il prend 10% de la valeur de l'objet mis à la vente. 

Le vendeur : 

Il doit être présent physiquement et doit présenter

  • La carte nationale d'identité dont la date limite ne peut être dépassée de 5 ans, si la personne était majeure à la date de délivrance, ou un passeport en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois si l'adresse est différente
  • La déclaration de l'arme originale. Sauf pour les armes à un coup par canon lisse (juxtaposé, superposé, et monocoup détenus avant 2011 (ou la déclaration provisoire)*. 
  • L'arme

En cas de succession : Un acte notarié indiquant le décès du détenteur où les héritiers sont nommés. Seuls les héritiers peuvent faire la cession. Ou le certificat de décès dans le cas où les armes sont celles d'un parent et le livret de famille. La cession doit se faire dans les 3 mois après la date du décès.

*Vous ne pouvez plus déclarer une arme Cat. C si vous ne l'avez pas fait avant, vous êtes dans ce cas en détention illégale et devez vous dessaisir de l'arme.  

L'acheteur :

Il doit être présent physiquement et doit présenter

  • La carte nationale d'identité dont la date limite ne peut être dépassée de 5 ans, si la personne était majeure à la date de délivrance, ou un passeport en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois si l'adresse est différente
  • Le permis de chasse original et sa validation du permis de chasser de l'année en cours ou de l'année précédente ou licence de tir FFT en cours de validité tamponnée du médecin ou licence de Ball Trap FFBT en cours de validité tamponnée du médecin ou carte du collectionneur en cours de validité
  • Son numéro SIA s'il le détient. Sinon, nous devrons en générer un pour un coût supplémentaire de 10€

La cession ne peut être constatée uniquement qu'avec les éléments cités ci-dessus. Elle ne pourrait se faire su un seul des éléments cités est manquant.

La cession entre particuliers n'est qu'administrative. Elle ne convient pas d'une vente par l'armurier.  

  • Coût 50€ par arme
  • Création numéro SIA 10€
  • Les cessions entre particuliers se font du MARDI au VENDREDI de 09h à 18H (PAS LE SAMEDI)

 

Céder une arme de Cat. B

Voici la liste des possibilités qui vous sont proposées vis-à-vis de la loi. Dans tous les cas, la préfecture sera informée et vous serez en conformité avec la loi sans autre démarche de votre part.

  • Achat de votre arme : A un prix qui convient aux deux parties. Pas d'obligation, si nous ne sommes pas d'accord, nous ne serons pas fâchés ! 
  • Cessions à un particulier qui a une détention libre (coût 70€)  : En présence de l'acheteur, du vendeur, de l'arme et des détentions et pièces d'identités des 2 parties : carte d'identité ou passeport.
  • Pas de dépôt vente : Lorsque la détention est périmée et si l'arme est vendue, elle n'est plus à vous.
  • Arme reprise en attente de détention : Si votre détention n'est plus valable et que vous voulez refaire une demande  : L'arme n'est pas en garde mais reprise pour 1€. Elle vous est revendue au prix des frais de 20€ par mois + 70€ de transaction. 150€ d'acompte est demandé (le surplus est remboursé au cas où). L'arme n'est pas visible dans l'attente de vos documents car elle est démontée et mise en réserve. Elle ne peut pas être vendue à un autre tireur pour votre compte (elle ne vous appartient plus). Elle vous est vendue dans l'état au prix des frais lors de la cession avec vos documents. Si vous n'avez pas reçu votre détention au bout d'un an et demi (soit 18 mois) nous vous rendons votre acompte de 150€ et nous vendrons l'arme sans possibilité de dédommagement pour votre compte. Quelque soit la valeur de l'arme.
  • Don à l'Etat : Vous pouvez donner votre arme à l'Etat via la Police Nationale ou brigade de la Gendarmerie de votre domicile. 

 

Rédigé par Armexpress, Janvier 2022